Lois sur les Jeux de hasard et d’argent
Loi sur les jeux d’argent en Suisse
La Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) 1 est en vigueur en Suisse depuis janvier 2019 et réglemente l’ensemble des jeux de hasard et d’argent. La LJAr est complétée par une Ordonnance sur les jeux d’argent 2 ainsi qu’un Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) qui introduit le mécanisme de financement des actions de prévention et de traitement des cantons.
Voici un aperçu du cadre légal en Suisse.
Offre terrestre et en ligne
En Suisse, les maisons de jeu ne peuvent proposer leurs services terrestres ou en ligne qu’à condition de bénéficier d’une concession octroyée par le Conseil fédéral.
Ces concessions sont octroyées pour une durée de vingt ans. En 2023, deux maisons de jeu supplémentaires ont obtenu des concessions, élevant ainsi le nombre de casinos terrestres à 22, et celui des casinos en ligne à 12.
Les jeux de loterie et paris sont de la responsabilité des deux opérateurs existants (Loterie romande et Swisslos). Ces deux opérateurs peuvent proposer des jeux de loterie (tirage, grattage, etc.) et des paris sportifs terrestre et en ligne.
L’organisation de tournois de poker en dehors des maisons de jeu dépendent d’autorisations cantonales.
Responsabilité des cantons
Les cantons sont tenus de prendre des mesures de prévention contre le jeu excessif. Le CJA (Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse) permet aux cantons de prélever une taxe de 0,5% du Produit brut des jeux (PBJ) des loteries pour financer leurs activités de prévention et de traitement.
Protection de la jeunesse
Les mesures de restriction d’accès et de prévention ciblée visent à protéger la jeunesse, bien que l’accès soit permis dès 18 ans (sauf pour certains jeux de loteries) 3.
Publicité
La LJAr interdit la publicité adressée aux mineur·e·s et toute publicité mensongère ou incitant à des gains irréalistes4.
Pages pouvant vous intéresser
Mesures de protection
Vous trouverez ici des informations sur les mesures légales pouvant être mises en place pour se protéger lorsque l’on a des problèmes financiers liés aux jeux de hasard et d’argent.
Conséquences judiciaires
Dans cette page, vous en saurez plus sur les actes illégaux pouvant entraîner des conséquences judiciaires liés au jeu excessif.
Revenus dérivés des jeux
Vous trouverez sur cette page des informations sur le produit brut des jeux ainsi que la part de ce revenu redistribué à la collectivité publique.
- LJAr ; RS 935.51[↑]
- OJAr ; RO 5155[↑]
- LJAr, art. 72 ; RS 935.51[↑]
- LJAr, art. 74 ; RS 935.51[↑]
Jeux. (s.d.). GREA – Groupement Romand d’Etudes des Addictions.
Le Jeu en Suisse. (s.d.). Sos-Jeu.