Une exclusion est une disposition légale mise en place pour aider certaines personnes à éviter la tentation de participer à des activités de jeu de hasard et d’argent.
Les mesures d’exclusion peuvent être volontaires ou imposées.
Mis à jour le 15 juillet 2024
Exclusions de jeu et auto-exclusions
Qu’est ce qu’une mesure d’exclusion ?
Mesures d’exclusion imposées
Une maison de jeu peut décider d’interdire à une personne qui joue de participer à des jeux de hasard et d’argent. Une mesure d’exclusion est alors imposée, sur la base de l’annonce d’un service spécialisé ou d’une autorité des œuvres sociales, ou lorsqu’il est présumé qu’une personne 1 :
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Est surendettée ou ne remplit pas ses obligations financières, ou
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Engage des mises sans rapport avec son revenu et sa fortune, ou
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Dont ils ou devraient présumer, sur la base de l’annonce d’un service spécialisé ou d’une autorité des œuvres sociales, qu’elle est dépendante au jeu.
Toutes les maisons de jeu qui prononcent des exclusions de jeu annoncent les personnes à un registre central. Ainsi, une exclusion prononcée est valable dans toute la Suisse et s’étend non seulement aux jeux de casino terrestres mais également en ligne.
Mesures d’exclusion volontaire
Les personnes qui jouent ont la possibilité de s’exclure elles-mêmes en tout temps . Pour ce faire, elles envoient un formulaire d’auto-exclusion à une maison de jeu qui inscrira l’exclusion dans le registre central et qui sera ainsi valable dans toute la Suisse et s’étendra non seulement aux jeux de casino terrestres mais également en ligne.
Les démarches et formulaires pour les auto-exclusions sont disponibles sur ce site :
Est-ce que je peux remplir une mesure d’exclusion pour un·e proche ?
Le formulaire de demande d’exclusion peut être rempli par une personne de l’entourage de la personne qui joue mais elle requiert tout de même la signature de cette dernière pour être mise en application.
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- Protection sociale et dépendance au jeu. (2023). CFMJ.[↑]