Quelques définitions utiles

Dettes et surendettement

Les dettes sont par définition une ou des sommes d’argent qu’une personne doit à une autre ou à un établissement en raison d’un emprunt, d’un service ou d’un bien obtenu sans paiement immédiat.

On parle de surendettement lorsqu’une personne n’arrive plus à rembourser ses crédits ou payer ses factures dans des délais de paiement définis et qu’elle accumule les impayés.

Les poursuites

Les poursuites sont une procédure qui ordonne par sommation écrite de l’office des poursuites le règlement d’une facture ouverte ainsi que le paiement des frais relatifs à la mise en poursuite. Cette procédure intervient après défaut de paiement d’une ou plusieurs factures, lorsque des personnes ne peuvent s’engager dans un avenir proche à assainir leurs dettes, ne respectent pas des délais de paiement ou ne peuvent se mettre en faillite personnelle.

La faillite personnelle

La faillite personnelle est une procédure dans laquelle une personne peut s’engager volontairement lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de rembourser ses dettes. Celle-ci s’effectue par une demande de mise en faillite auprès de l’office des poursuites et nécessite que les trois conditions suivantes soient respectées :

  • La personne peut prouver qu’elle est en situation de surendettement.
  • Elle est en mesure de prouver qu’aucun accord amiable n’a pu être conclu avec les créanciers.
  • Elle est dans la capacité d’avancer 4000 francs pour les frais de procédure.

La faillite personnelle a pour but de suspendre toutes les poursuites à l’ encontre du débiteur et de maximiser le remboursement des dettes par la saisie et la vente de tous les biens de la personne concernée. Une fois la vente effectuée, le produit généré est réparti entre les créanciers qui obtiennent un acte de défaut de biens pour la part non remboursée de leur créance. Cet acte qui a valeur de reconnaissance de dettes, permet de relancer une procédure de poursuite pendant vingt ans, dans le cas où le débiteur serait à nouveau en mesure d’épargner.

Référence

https://www.ch.ch/fr/faillite-personnelle/

La curatelle

La curatelle est une mesure de protection et d’assistance instaurée par demande volontaire ou par l’état lorsqu’un individu ne se sent plus ou n’est plus en mesure de gérer lui-même ses affaires (pour cause de déficience mentale, de troubles psychiques ou de tout autre état de faiblesse). Elle vise à répondre aux besoins d'assistance et de protection d’une personne pour laquelle l'appui de la familleou des services sociauxne suffisent paset que les éventuelles mesures personnelles anticipées ou mesures appliquées de plein droit ne sont pas appropriées. Selon les difficultés rencontrées par la personne, la justice de paix pourra envisager différents types de curatelles, tels qu’indiqués ci-dessous :

1.Curatelle d’accompagnement ( art. 393 CC)

La curatelle d’accompagnement est instituée avec le consentement de la personne protégée, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes, telles que des démarches administratives. Le curateur vient en aide et apporte du soutien, mais n’a aucun pouvoir pour représenter la personne concernée ni pour administrer ses biens. La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.

2.Curatelle de représentation (art. 394-935 CC)

La curatelle de représentation est instituée si la personne protégée ne peut pas accomplir certains actes elle-même et a besoin d’être représentée. Cela signifie que le curateur peut agir au nom de la personne sous curatelle. L’exercice des droits civils de la personne concernée peut être limité en conséquence. Cette curatelle peut notamment être instituée pour la gestion du patrimoine et peut limiter l’accès à certains biens (par ex. comptes bancaires, biens immobiliers).

3.Curatelle de coopération (art 396 CC)

La curatelle de coopération soumet certains actes de la personne à protéger au consentement du curateur. Ce consentement est nécessaire pour que les actes concernés soient juridiquement valables. L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité en conséquence par rapport à ces actes.

4.Curatelle de portée générale (art 398 CC)

Elle est instituée si une personne a un besoin d’aide très important, par exemple en raison d’une perte durable de la capacité de discernement. Cette mesure n’entre en ligne de compte que si les autres curatelles, individuellement ou combinées entre elles, ne suffisent pas à protéger de façon adéquate la personne concernée. Elle recouvre l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les relations juridiques avec les tiers. Le curateur a la qualité de représentant légal et la personne concernée est privée de l’exercice des droits civils.

Référence

http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/curatelles-et-tutelles/curatelles/

 


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